Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales
1. Portée
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toutes les déclarations d'intention, contrats et actes juridiques ou assimilables à des actes juridiques de la société unu GmbH ("unu") avec ses clients (c'est-à-dire "vous"). Les confirmations de votre part se référant à vos propres conditions de vente et/ou d'achat sont expressément rejetées ; celles-ci ne font pas partie des contrats, sauf si les conditions sont expressément confirmées par écrit par unu.
2. Définitions
2.1 Vous êtes un "consommateur" si vous concluez un acte juridique avec unu au sens de l'article 13 du code civil allemand (BGB) à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante.
2.2 Vous êtes un "entrepreneur" si, lors de la conclusion d'un acte juridique avec unu au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), vous agissez dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2.3 Les "scooters unu" sont des scooters entièrement électriques de la classe L1e-B, qui se déplacent jusqu'à 45 km/h grâce à un moteur électrique placé dans la roue arrière et qui peuvent être conduits aussi bien avec un permis de conduire de la classe AM qu'avec un permis de conduire pour voiture (classe B).
3. Objet du contrat
3.1 L'objet du contrat est constitué par les services que vous commandez via www.unumotors.com aux prix indiqués dans la boutique en ligne. Ils peuvent notamment comprendre les services suivants (ci-après dénommés collectivement "biens" ; voir notamment la clause 5) : Achat de scooters unu ; selon votre choix, plus casque et/ou batterie de rechange et autres accessoires, le cas échéant.
3.2 Les conditions d'utilisation de la connectivité du véhicule s'appliquent à l'utilisation de la connectivité de ton unu Scooter.
3.3 Dès réception de votre commande, unu vous enverra un courriel de confirmation automatique. Il contient les marchandises que vous avez sélectionnées, vos configurations, les données de la commande et les présentes conditions générales, y compris les conditions d'annulation. Vous pouvez également consulter les conditions générales à tout moment sur https://unumotors.com/fr/terms-and-conditions.
4. Conclusion du contrat 
4.1 L'offre proposée sur le site www.unumotors.com est sans engagement. En passant votre commande, vous faites une offre ferme pour conclure un contrat d'achat. Après avoir envoyé la commande, vous recevrez un e-mail de confirmation automatique de la part de unu. Cela ne constitue pas une acceptation de l'offre, pas plus que les rapports d'état. unu peut accepter votre offre dans les cinq jours suivant la réception de la commande au moyen d'une déclaration expresse. Le contrat est conclu à la réception de la déclaration d'acceptation (confirmation de commande). L'envoi des scooters unu commandés et la confirmation de l'envoi qui vous est faite valent déclaration expresse d'acceptation par unu.
4.2 Le partenaire contractuel du contrat conclu via www.unumotors.com pour l'achat d'une scooter unu est unu.
5. Acquisition de biens, état et disponibilité
5.1 La qualité des marchandises commandées par vous résulte de la description respective des marchandises dans la boutique en ligne. Puisque vous configurez vous-même votre scooter unu (par exemple, le choix entre puissances de moteur différentes qui permettent des accélérations différentes), sa qualité dépend de la configuration que vous avez choisie. Pour des raisons techniques, les représentations des couleurs dans la boutique en ligne peuvent s'écarter de la couleur réelle des marchandises dans le même spectre de couleurs (par exemple, une nuance différente de rouge). De tels écarts ne constituent pas un défaut de la marchandise.
5.2 Si un produit n'est pas disponible ou temporairement indisponible malgré la conclusion préalable d'un contrat d'achat ou de création correspondant, unu vous en informera en temps utile après la commande ou dans la confirmation de commande par e-mail. Jusqu'à ce que la marchandise en question soit à nouveau disponible, unu est alors libérée de son obligation de prestation et peut résilier le contrat si la marchandise est durablement indisponible. Si unu souhaite se retirer du contrat, unu exercera immédiatement son droit de retrait et remboursera immédiatement les paiements effectués. En cas de retard de livraison de plus de quatre semaines, vous avez le droit de résilier le contrat, sans préjudice du droit légal de résiliation (clause 10).
6. Assurance 
6.1 Pour avoir le droit de conduire votre unu en France, vous devez avoir, à minima, une assurance responsabilité civile . Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance (RC uniquement, RC + Vol, Tous Risques)auprès de notre partenaire, la société April Moto, (ci-après dénommée "assureur"). La prime d'assurance est calculée spécifiquement pour votre scooter unu. À cette fin, vous devez donner votre consentement à la transmission de votre nom et de votre adresse électronique à notre partenaire d’assurance dans le cadre de votre commande.
6.2 Vous recevrez un courriel avec un lien vers la page d'assurance pendant le processus de livraison (peu avant de remettre votre scooter unu au partenaire logistique). Sur la page en question, vous trouverez toutes les informations importantes sur les conditions et les options d'assurance. Vous pouvez  souscrire directement à votre assurance via le formulaire en ligne. La police d'assurance vous sera alors envoyée.
7. Prix, frais d'expédition et paiement
7.1 Les prix indiqués sur www.unumotors.com au moment de la commande de la marchandise ou de la conclusion du contrat d'assurance sont applicables. Les prix sont des prix finaux et comprennent la TVA légale applicable, tous les autres éléments du prix excluent les frais d'expédition. unu se réserve également le droit de facturer des frais d'expédition supplémentaires si vous n'êtes pas présent à la date de livraison convenue (voir section 9) et si vous n'avez pris aucune précaution pour sécuriser la livraison convenue (par exemple, la présence d'un représentant autorisé à recevoir le scooter unu). Il en va de même si la livraison échoue en raison de l'insuffisance de vos informations de livraison et de contact.
7.2 Vous pouvez choisir entre différents modes de paiement. unu propose les modes de paiement suivants dans la boutique en ligne carte bancaire, PayPal. À l'exception du paiement anticipé, vous pouvez choisir parmi les modes de paiement ci-dessus dans le "panier" et ils sont également décrits sur la page d'accueil www.unumotors.com.
7.3 unu accepte différentes cartes bancaires(Visa, MasterCard, American Express). En cas d'achat par carte de crédit, le compte de votre carte de crédit sera débité dès que nous aurons accepté votre commande. Le traitement des cartes de crédit via Visa, MasterCard ou American Express est effectué par Stripe Payments Europe, Ltd, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.
8. Livraison
8.1 Les livraisons ne sont effectuées qu'aux adresses de livraison pouvant être sélectionnées dans le configurateur en France (ci-après également dénommée "zone de service"). Vous devez informer immédiatement unu de tout changement de l'adresse de livraison confirmée au moment de la commande. Les changements d'adresse de livraison, qui sont communiqués moins de sept jours avant la date de livraison prévue, ne peuvent pas être pris en compte si nécessaire. Dans tous les cas, la livraison ne sera effectuée que dans la zone de service. 
8.2 Les livraisons comprennent les services que vous avez sélectionnés.
8.3 Les marchandises commandées seront expédiées en fonction de leur taille, soit par colis (par exemple, les casques), soit par transporteur (scooters, batteries et casques compris). La livraison par transporteur sera effectuée à la date communiquée souhaitée. Afin de convenir d’un créneau, le transitaire vous contactera par téléphone ou, par écrit. La livraison sera effectuée en pied d’immeuble.
8.4 unu reprend l'emballage de livraison du scooter. Afin de garantir la reprise des emballages de vente dans tout le pays, unu participe à un système de recyclage au sens de l'article 6 (3) du décret sur les emballages, c'est-à-dire que le transporteur emporte les emballages pour les recycler.
8.5 unu est en droit de résilier le contrat si la livraison échoue deux fois pour des raisons qui vous sont imputables. En cas de rétractation, tout paiement déjà effectué par vous sera remboursé, moins les frais d'expédition.
8.6 Si l'emballage et/ou la marchandise présentent des dommages de transport évidents, vous devez le signaler immédiatement au transporteur et à unu afin de permettre et de faciliter l'exercice par unu de ses propres droits envers le transporteur. Le rapport n'a aucun effet sur vos droits de garantie.
9. Délais de livraison
9.1 Les délais de livraison estimés sont affichés directement dans la boutique en ligne en fonction de la configuration sélectionnée. Le délai de livraison est calculé à partir du moment où nous confirmons la commande, le paiement préalable étant requis
9.2 En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les grèves, les manifestations prolongées, les lockdowns et couvre-feux prolongés, les interventions officielles, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulets d'étranglement dans les transports, les entraves à l'exploitation dues, par exemple, à l'incendie, à l'eau, aux dommages aux machines et à la foudre, ainsi que toutes les autres entraves qu'unu ne pouvait pas prévoir et qui ne sont pas imputables à unu. Vous serez immédiatement informé par unu des heures de début et de fin de ces empêchements de livraison.
10. Droit de retrait
10.1 Pour les consommateurs (cf. section 2.1. des présentes conditions générales), un droit de rétractation légal s'applique, au sujet duquel unu fournit les informations suivantes : 
10.2 Lorsque vous commandez un produit, vous disposez d'un droit de rétractation légal, qu'unu explique comme suit :
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Politique d'annulation
Droit de retrait
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par courrier (unu GmbH, Tempelhofer Ufer 17, 10963 Berlin) ou par email (service@unumotors.com)  en formulant  une demande claire d’exercervotre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, qui n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Nous retiendrons le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu de votre part une preuve adéquate du retour. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Les coûts sont estimés à environ 150 EUR.
Vous ne devez payer la perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due au fait que vous avez manipulé les produits d'une manière qui n'est pas nécessaire pour tester l'état, les propriétés et le fonctionnement des produits. Comme état des produits permettant le retour de ces derniers nous n’accepterons que 3 km maximum de circulation. Par ailleurs en cas de retour d’un scooter immatriculé pour vous nous déduirons un montant de 50€ correspondant aux démarches administratives liées. 
Modèle de formulaire d'annulation 
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
             unu GmbH - Service Team
         Tempelhofer Ufer 17
         10963 Berlin
         Courriel : service@unumotors.com
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du ou des consommateurs
  • Adresse du ou des consommateurs 
  • Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date
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(*) Rayer les mentions inutiles.
- Fin de la politique d'annulation -
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11. Garantie légale
La garantie est régie par les dispositions légales, le lieu d'exécution étant dans tous les cas le lieu de l'atelier partenaire le plus proche dans la zone de service où le Scooter unu vous a été livré par nous. Les ateliers partenaires qui effectuent uniquement des travaux d'entretien sur le unu Scooter Classic ne sont pas considérés comme des ateliers partenaires au sens du présent article 11. Les frais de transport et de déplacement vers l'atelier partenaire en dehors de la zone de service sont à votre charge.
 12. Garantie fabricant
Pour votre scooter unu, unu est responsable conformément à notre déclaration de garantie, qui était valable au moment de la conclusion du contrat, mais uniquement envers vous en tant que client. Toute réclamation au titre de la garantie ne peut être transférée à des tiers, comme par exemple acheteurs d’un scooter en seconde main.
13. Responsabilité civile
13.1 Les demandes de dommages et intérêts pour violation d'une obligation et d'un délit ainsi que les demandes de remboursement de dépenses inutiles sont exclues tant à l'encontre de unu que de ses auxiliaires d'exécution et de ses assistants. Cela inclut tous les coûts et/ou les compensations pour d'autres inconvénients causés par une inexactitude ou une indication d'une adresse de livraison et/ou de coordonnées incorrectes.
13.2 unu n'est pas tenue de s'assurer que l'assurance souscrite est suffisante pour vous. En particulier, unu n'est pas tenue de s'assurer que vous avez convenu d'un montant de couverture suffisant avec votre assurance et que la survenance de l'obligation d'assurance a été convenue pour tous les cas requis pour vous.
13.3 En outre, unu n'est pas responsable de l'absence, de votre part, des caractéristiques légalement requises pour l'utilisation des scooters unu (par exemple, la possession d'un permis de conduire).
13.4 Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations contractuelles dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter, et dont la violation compromet, d'autre part, la réalisation de l'objet du contrat, étant entendu qu'en cas de violation de telles obligations contractuelles matérielles, nous ne sommes responsables que du dommage prévisible et typique du contrat si celui-ci a été causé par une simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à des dommages et intérêts du partenaire contractuel résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé si unu est responsable du manquement à ses obligations. En outre, la limitation ne s'applique pas aux dommages qui sont basés sur l'absence d'une caractéristique garantie, pour laquelle la responsabilité est prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou pour laquelle une garantie a été assumée conformément à la clause 12.
13.5 Dans la mesure où aucune obligation contractuelle essentielle n'a été violée, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
14. Interdiction de la compensation
Sauf dans les cas mentionnés dans la phrase suivante, vous n'avez pas droit à la compensation. L'interdiction de compensation ne s'applique pas si les contre-prétentions ne sont pas contestées par unu, ont été constatées juridiquement ou sont prêtes à être décidées et/ou si vos droits (de garantie) sont affectés. 
15. Conservation du titre
Les marchandises livrées restent la propriété de unu jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et au règlement de toutes les créances découlant du contrat de livraison.
16. Protection des données 
16.1 Je déclare par la présente consentir à ce que l'UNU stocke les données que j'ai fournies (nom et prénom, ville, numéro de téléphone portable et adresse e-mail), les utilise dans le but de traiter l'achat et la livraison associée et me contacte pour des informations sur les produits par téléphone, e-mail ou lettre sauf si je m'y suis opposé. Je sais que je peux révoquer ce consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à salut@unumotors.com. 
16.2 Les pratiques d'unu en matière de protection des données sont conformes aux lois applicables, en particulier le règlement allemand sur la protection des données (DSGVO), la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG). Toutes les informations relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données personnelles des utilisateurs se trouvent dans la politique de confidentialité.
17. Dispositions finales 
17.1 Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations découlant de la relation contractuelle est Berlin. 
17.2 Le contrat est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Si vous êtes un consommateur (clause 2.1), les dispositions obligatoires de protection des consommateurs en vigueur dans l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle s'appliquent, dans la mesure où elles vous offrent une protection supplémentaire. 
17.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), que vous pouvez trouver ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . unu n'est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.