Conditions liées aux conduites d'essai

  1. 1
    Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre UNU et le particulier (ci-après "Je") relatif au prêt d'un scooter UNU en vue d'une conduite d'essai.
  2. 2
    Je confirme par la présente être né.e avant le 1er janvier 1988 ou détenir un permis de de catégorie A ou B (selon la classification européenne unifiée) ou un BSR en cours de validité et je m’engage à le présenter au Partenaire agréé UNU avant l’essai de conduite.
  3. 3
    Je consens à ce que le Partenaire agréé UNU conserve mon permis de conduire à des fins de contrôle d’identité jusqu'à la fin de ma conduite d'essai. Mon permis me sera restitué à la remise en place du scooter de test.
  4. 4
    Je m’engage à traiter avec soin le scooter UNU qui m’est confié pour la durée convenue, à ne jamais le laisser à des tiers et à respecter le code de la route français.
  5. 5
    Je reconnais que ma responsabilité est engagée pour tous les dommages provoqués par ma faute, hors accident (y compris la disparition, la perte et la saisie) intervenant entre le moment où j’emprunte le scooter UNU et le moment où je le rends.
  6. 6
    Ma responsabilité n’est pas engagée pour les dommages dus à l’usure normale. Par ailleurs, ma responsabilité se limite aux dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile souscrite par UNU.
  7. 7
    Je dégage entièrement la responsabilité d’UNU en cas de non-respect des lois, règlements ou autres dispositions pendant l’utilisation du scooter UNU. Il en va de même pour les réclamations de tiers non couvertes par l’assurance responsabilité civile souscrite par UNU.
  8. 8
    UNU s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance française en sa qualité de propriétaire du scooter UNU l’assurance responsabilité civile nécessaire à l’activité de conduite d'essai.
  9. 9
    UNU s’engage à faire réaliser les conduites d'essai sur des scooters UNU en parfait état de fonctionnement.
  10. 10
    La responsabilité d’UNU en cas de non-respect de ses obligations contractuelles se limite aux cas de préméditation et de négligence grave. Si la loi prévoit qu’unu ou un Partenaire agréé UNU doive répondre d’un dommage dû à une négligence légère, la responsabilité d’UNU est limitée : elle n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notamment celles qui régissent le contenu et l’objectif de l’accord d’essai de conduite ou dont le respect est indispensable à l’exécution correcte de l’accord d’essai de conduite et sur lesquelles l’utilisateur compte et doit pouvoir compter régulièrement. Cette responsabilité se limite aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat.
  11. 11
    Si la responsabilité du prêteur est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires d’exécution et employés du prêteur.
  12. 12
    Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages causés par le non-respect des obligations principales d’UNU portant sur la mise à disposition d’un scooter en parfait état de fonctionnement et la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les scooters proposés par UNU et/ou le Partenaire agréé UNU pour les essais de conduite.
  13. 13
    Je suis tenu de restituer le scooter UNU dans le même état que lorsque je l’ai emprunté au lieu convenu et à l’heure convenue à l’issue de l’essai de conduite. Si je dépasse l’heure convenue sans l’autorisation préalable d'UNU, je devrai prendre en charge les coûts subis de ce fait par UNU.
  14. 14
    Je déclare par la présente mon consentement qu'UNU peut stocker mes données personnelles (nom et prénom, ville, numéro de téléphone portable et adresse e-mail), les utiliser dans le but de traiter un éventuel achat et la facturation associée des agents commerciaux et me contacter par téléphone ou par e-mail pour obtenir des informations sur le produit, à condition que je ne m'y oppose pas. Je sais que je peux révoquer ce consentement en tout temps par courriel à salut@unumotors.com Toutes les informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs se trouvent dans la déclaration de protection des données.
  15. 15
    Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions juridiquement valables les plus proches possible de l’objectif poursuivi.
  16. 16
    Le présent accord est régi exclusivement par le droit français.