CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV »)

de la société unu GmbH (gérants : Elias Atahi et Pascal Leonard Blum), Tempelhofer Ufer 17, 10963 Berlin, Allemagne (ci-après « UNU»)

Téléphone : +49 (0)30 220 1212 98

E-mail : office@unumotors.com

  

§ 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre UNU et ses clients consommateurs ou professionnels (c’est-à-dire vous). Toute contre-offre de votre part invoquant vos propres conditions générales de vente et/ou d’achat est expressément exclue ; ces conditions ne font pas partie des accords si elles n’ont pas été expressément confirmées par écrit par UNU.

 

§ 2 Définitions

  1. « Consommateur » : Article liminaire du Code de la Consommation, on entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour les besoins des présentes, le consommateur doit également avoir la capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales de vente.
  2. « Professionnel » : Article liminaire du Code de la Consommation, on entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  3. « Scooter électrique unu » : scooter entièrement électrique, doté d’un moteur électrique sur la roue arrière qui lui permet d’atteindre 45 km/h, et qui peut donc être conduit avec un permis auto.

 

§ 3 Objet

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par UNU. Elles comprennent les produits suivants : acquisition de scooters électriques UNU et éventuellement de casques et/ou de batteries de rechange (ci-après conjointement « les Produits »).
  2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées via le site et sont partie intégrante du contrat entre vous et UNU. UNU se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiple) de la commande. Les CGV sont consultables à l’adresse suivante https://unumotors.com/de/terms-and-conditions. UNU s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande.

 

§ 4 Conclusion du contrat 

  1. En passant commande sur le site, vous faites une offre ferme d’achat. Après avoir envoyé votre offre, vous recevez un e-mail de confirmation automatisé de la part d’UNU qui récapitule les Produits choisis avec les configurations personnalisées et le prix. Celui-ci ne représente ni une confirmation de statut, ni une acceptation de l’offre. UNU dispose de 5 jours à compter de la réception de l’offre pour accepter votre offre expressément. Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation de commande par UNU. L’envoi du scooter électrique UNU commandé et la confirmation d’envoi qui vous est adressée ont valeur d’acceptation expresse par UNU ; cette disposition ne s’applique pas si vous avez opté pour le paiement anticipé.
  2. Le partenaire contractuel pour le contrat conclu sur www.unumotors.com en vue de l’achat d’un scooter électrique UNU est la société UNU.
  3. Le contrat est conclu en français.

  

§ 5 Achat des Produits, propriétés et disponibilité

  1. Les qualités des Produits que vous commandez sont indiquées dans le descriptif du produit correspondant sur le site. Comme vous configurez vous-même votre scooter électrique UNU (vous avez par exemple le choix entre trois puissances de moteur, qui permettent une accélération plus ou moins rapide), ses qualités dépendent de la configuration choisie. Pour des raisons techniques, les couleurs représentées dans la boutique en ligne peuvent différer de la couleur réelle, tout en restant dans la même gamme de couleur (par exemple, ombrage d’une autre teinte de rouge). Ces différences ne constituent pas un défaut du Produit.
  2. UNU s’engage à indiquer un délai pour entrer en possession des Produits. Si, malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat ou de fabrication correspondant, un Produit n’est pas disponible, UNU vous en informe dans les meilleurs délais après la commande et vous informe ensuite à intervalles réguliers par e-mail jusqu’à ce que le Produit soit de nouveau disponible. Vous pourrez demander la résiliation du contrat si six mois après le délai initialement prévu et l’envoi d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, les Produits ne sont toujours pas livrés. Alors le Contrat sera résilié à réception de la lettre recommandé reçu par UNU, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps. UNU aura la faculté de prendre l'initiative de la résiliation.
  3. En cas de résiliation pour défaut de livraison telle que définie ci-dessus, UNU remboursera au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de résiliation du contrat. La responsabilité d'UNU est limitée au remboursement des sommes versées. Vous ne pourrez en aucun cas prétendre à des dommages et intérêts du fait du retard ou d'absence de livraison des Produits.

 

§ 6 Intermédiation d’assurance 

  1. Pour pouvoir rouler avec votre UNU en France, vous devez impérativement souscrire une assurance responsabilité civile véhicule et faire établir un certificat d’immatriculation. Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile ou une assurance tous risques auprès de notre partenaire de coopération, la société April Moto, 14 Quai de Marmoutier, 37100 Tours, France (ci-après « le Partenaire de coopération »). La prime d’assurance est calculée spécialement pour votre UNU. Pour ce faire, vous devez, lors de la commande, donner votre accord à la transmission de votre nom et de votre adresse e-mail à notre partenaire de coopération.
  2. L’assurance a une durée d’un an. Elle débute le 1er mars de chaque année et se termine à la fin du mois de février suivant (ci-après « l’Année d’assurance »). La prime d’assurance est due au début de la durée d’assurance. Les assurances souscrites en cours d’année durent également jusqu’à fin février. Elles font l’objet d’une prime d’assurance au pro rata, due à la conclusion de la police d’assurance. L’assurance expire à la fin d’une Année d’assurance, si elle n’est pas prolongée pour l’Année d’assurance suivante. La prolongation vous est proposée un mois avant le terme, sans obligation.
  3. Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Vous devez vous rapprocher de la préfecture de votre lieu de résidence qui vous délivrera un certificat provisoire valable un mois en attendant de recevoir votre certificat définitif à votre domicile.

 

§ 7 Prix, frais de port et paiement

  1. Les prix indiqués sur www.unumotors.com au moment de la commande des Produits ou de la demande de conclusion d’une police d’assurance font foi. Les prix sont fermes et définitifs et incluent la TVA au taux en vigueur, toutes les autres composantes du prix et les frais de port. UNU se réserve toutefois le droit de facturer des frais de port supplémentaires si vous êtes absent à la date de livraison convenue (cf. art. 9) et que vous n’avez pris aucune disposition pour permettre la livraison comme convenu (par exemple, présence d’un représentant autorisé à réceptionner le scooter électrique unu). Il en va de même si la livraison échoue du fait de l’insuffisance des coordonnées de livraison et de contact.
  2. i. Vous avez le choix entre plusieurs modes de paiement. UNU accepte la carte de crédit (Visa et Master Card), le prélèvement SEPA, le virement immédiat PayPal, le paiement anticipé et le paiement échelonné. À l’exception du paiement anticipé, tous les modes de paiement sont disponibles dans le « panier ». Ils sont aussi décrits sur la page www.unumotors.com. Sauf disposition expresse contraire, le prix d’achat est dû immédiatement à réception de la facture.
  3. i. UNU accepte différentes cartes de crédit (Visa, Master Card et American Express). En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité dès que nous acceptons la commande. Pour les cartes Visa, Master Card et American Express, le débit émane de la société ADYEN B.V. Simon Carmiggeltstraat 6-50 1011 DJ Amsterdam, Niederlande.
  4. Si vous optez pour le paiement anticipé, vous devez payer par virement sur le compte suivant :
    • Bénéficiaire : unu GmbH
    • BIC : DEUTDEDBMUC
    • IBAN : DE78 7007 0024 0613 2518 01
    • Banque : Deutsche Bank PGK AG
    • Motif du paiement : numéro de votre facture (« order ID »)

§ 8 Livraison

  1. Les livraisons sont effectuées uniquement aux adresses de livraison en France indiquées lors de la commande sur le site Internet. Toute modification de l’adresse de livraison confirmée lors de la commande doit être communiquée immédiatement à UNU. Toute modification de l’adresse de livraison signalée moins de sept jours avant la date de livraison prévue ne peut pas être prise en compte.
  2. Les livraisons comprennent les Produits que vous avez choisis.
  3. Selon leur taille, les Produits commandés sont expédiés par colis postal (par exemple les casques) ou par transporteur (scooter avec batteries et éventuellement casques). La livraison par transporteur s’effectue sur rendez-vous à votre convenance. Le transporteur vous contactera par téléphone ou, à défaut, par e-mail pour convenir d’un rendez-vous. La livraison par le transporteur s’effectue jusqu’au bord du trottoir. Le transporteur et vous pouvez convenir entre vous de prestations de transport au-delà de ce point ; dans ce cas, il vous incombe de régler les éventuels coûts supplémentaires.
  4. Si vous avez demandé l’intermédiation d’une police d’assurance, vous recevrez l’attestation d’assurance et les éventuels documents d’accompagnement requis directement de la part d’April Moto.
  5. UNU reprend les emballages. Afin de garantir la reprise des emballages sur tout le territoire, UNU participe à un système de collecte tel que défini à l’art. 6 al. 3 de l’ordonnance allemande sur les emballages. Lors de la livraison, le transporteur déballe les Produits et remporte leur emballage en vue de son élimination.
  6. UNU est en droit de résilier le contrat si la livraison échoue trois fois pour des raisons qui vous sont imputables. En cas de résiliation, les versements que vous avez déjà effectués vous sont remboursés.
  7. Si l’emballage et/ou les Produits présentent des dommages de transport manifestes, signalez-les immédiatement au livreur et à UNU afin de permettre à UNU de se retourner plus facilement contre le transporteur. Cette déclaration n’a aucun effet sur vos droits au titre de la garantie.

 

§ 9 Délais de livraison

  1. La livraison régulière pour votre scooter est unu deux semaines. La date de livraison prévue est affichée pour vous en fonction de la configuration sélectionnée directement dans la boutique de unu. La livraison est calculée à partir du moment de la confirmation de commande, où un paiement préalable est nécessaire (sauf pour l'achat à cause / avance).
  2. Si les délais sont indiqués en jours ouvrables, ceux-ci incluent tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.
  3. Si vous êtes Professionnel, vous devez accorder à UNU un délai supplémentaire approprié en cas de dépassement du délai de mise à disposition/de livraison.
  4. Le délai de livraison est repoussé d'autant que nécessaire en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure la grève, le lock-out, les interventions des autorités, la pénurie d’énergie et de matières premières, le blocage des transports, les difficultés d'exploitation dues par exemple au feu, à l'eau, aux dégâts mécaniques et à la foudre, et toutes les autres difficultés qu’unu ne pouvait pas prévoir et qui ne peuvent pas lui être imputées. unu vous communiquera sans délai le début et la fin de telles difficultés de livraison.

 

§ 10 Droit de rétractation

Les Consommateurs (cf. art. 2.1. des présentes conditions générales) jouissent d’un droit légal de rétractation, au sujet duquel unu fournit les informations suivantes : 

Lorsque vous achetez un Produit, vous disposez d’un droit légal de rétractation, au sujet duquel UNU fournit les informations suivantes :


 


  

Informations relatives au droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous êtes en droit de résilier le présent contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, à l’exception du transporteur, a pris possession du dernier Produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (unu GmbH, Tempelhofer Ufer 17, 10963 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 (0)30 220121299, fax : +49 (0)30220121298, e-mail : office@unumotors.com) informer au moyen d’une déclaration explicite (par exemple par un courrier postal, par fax ou par e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint (il s’agit d’un modèle non obligatoire).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer la notification de résiliation avant la fin du délai de rétractation.

Vous ne disposez d’aucun droit de rétractation pour les Produits scellés, qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons sanitaires ou d’hygiène, s'ils ont été descellés après livraison (par exemple brosses à dents électriques, rasoirs, etc.).

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des coûts supplémentaires dus à votre choix d’un autre mode de livraison que notre livraison standard moins coûteuse), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf si nous en avons convenu différemment avec vous ; aucune indemnité ne vous sera facturée au titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits retournés ou jusqu’à ce que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé les Produits, au premier des deux termes échus.

En cas de résiliation, UNU organise pour vous le transport retour des Produits et en supporte le coût.

Vous n’aurez à assumer l’éventuelle perte de valeur des Produits que si cette perte de valeur est due à une utilisation que vous en avez faite et qui n’était pas nécessaire au contrôle des propriétés, des caractéristiques et du fonctionnement des Produits.

Contrats financés

Si vous financez le présent contrat par un prêt et que vous résiliez la vente dans le délai des 14 jours par la suite, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt dans la mesure où les deux contrats sont interdépendants. Cette condition est tout particulièrement réunie si nous sommes en même temps le prêteur ou si le prêteur a besoin de notre concours pour le financement. Si le prêt nous a déjà été attribué à la prise d’effet de la rétractation, votre prêteur reprend nos droits et obligations à votre égard au titre du contrat financé en matière de conséquences juridiques de la rétractation.

  

 


  

Formulaire de rétractation : 

 

(Pour résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

 

            À l’attention de

            unu GmbH

            Tempelhofer Ufer 17

            10963 Berlin

            Allemagne

 

            Téléphone : +49 (0)30 220121299

            Fax : +49 (0)30220121295

            E-mail : salut@unumotors.com

 

Je/nous (*) résilie/résilions par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des produits suivants (*)/

  • Date de commande (*)/date de réception (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour envoi sur papier)
  • Date

 ______________________

 (*) Rayer les mentions inutiles.



 

§ 11 Garantie

UNU ne répond du scooter électrique UNU que dans le cadre de la garantie commerciale en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toutefois la garantie commerciale ne prive pas le client consommateur de la garantie légale de conformité, de la garantie pour vices cachés ou de la mise en jeu de la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux.

§ 12 Responsabilité

  1. Toute revendication de dommages-intérêts pour cause de non-respect d’une obligation non essentielle est exclue à l’encontre d’UNU ou de ses auxiliaires d'exécution. Ceci inclut tous les frais et/ou l’indemnisation des autres désagréments dus à une imprécision ou à l’indication d’une adresse de livraison et/ou de coordonnées erronées.
  2. UNU et son partenaire sont tenus de vous fournir des informations claires et détaillées sur les termes et conditions de l'assurance, et notamment sur l'étendue de la couverture et les franchises et exclusions applicables. Vous êtes néanmoins tenus de vérifier l'adéquation de la police d'assurance à vos propres besoins et UNU ne pourra pas être tenue responsable de l'absence de couverture de sinistres éventuels qui ne figurent pas expressément dans la liste des sinistres couverts par l'assurance, ni pour les montants des franchises applicables.
  3. De plus, UNU décline toute responsabilité dans le cas où vous auriez menti sur vos qualités légalement indispensables pour utiliser des scooters électriques UNU (par exemple la détention d'un permis de conduire).
  4. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave, ni en cas de non-respect d’une obligation contractuelle ou légale essentielle, et notamment l’obligation de sécurité.Il s’agit d’une obligation contractuelle ou légale dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, sur laquelle le client doit pouvoir compter régulièrement et dont le non-respect par l’autre partie compromet la réalisation de l’objet du contrat. Elles ne s’appliquent pas non plus aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé si le non-respect de l’obligation est imputable à UNU. Les limitations ne s’appliquent pas non plus aux dommages dus à l’absence d’une qualité promise : obligation de sécurité (article L221-1 du code de la consommation), responsabilité du fait des produits défectueux (articles L1245 et suivants du code civil).
  5. Si aucune obligation contractuelle ou légale essentielle n’a été enfreinte, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.

 

§ 13 Interdiction des déductions

Vous n’êtes pas autorisé à procéder à des déductions. Les déductions sont possibles seulement si elles ont été acceptées par UNU ou fixées par une décision de justice.

 

§ 14 Réserve de propriété

  1. Le Produit livré reste la propriété d’UNU jusqu'au règlement intégral du prix d'achat et à la satisfaction de toutes les exigences contractuelles.
  2. Si vous êtes Professionnel (art. 2.2), vous cédez d’emblée à UNU à titre de sûreté toutes les créances exigibles de votre client à hauteur du prix de revente du Produit. Votre droit d’encaisser ces créances est révocable. UNU ne révoquera ce droit et ne procédera à l’encaissement des créances cédées que si vous ne respectez pas vos engagements de paiement.
  3. Si vous êtes Professionnel (art. 2.2.), vous devez signaler sans délai tout accès de tiers aux Produits qui sont la propriété ou la copropriété d’UNU. Les frais découlant de telles interventions pour une autorisation extrajudiciaire sont à votre charge.

 

§ 15 Reprise

La reprise de nos batteries s’effectue auprès de nos Partenaires agréés. via le système de reprise commun SNAM. Vous pouvez donc rendre la batterie contenue dans votre scooter électrique unu à unu GmbH.i. Si les batteries UNU ne vous sont pas livrées montées dans un scooter électrique UNU, UNU prélève pour chaque batterie UNU une consigne de 7,50 EUR TTC en plus du prix d'achat stipulé à l’art. 7. Cette disposition ne s’applique pas si vous rendez une ancienne batterie lors de l’achat de la batterie. La consigne prélevée par UNU vous est restituée lorsque vous rendez la batterie UNU.

 

§ 16 Protection des données

La politique d’UNU en matière de protection des données est conforme aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Vous trouverez toutes les informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs dans notre Politique de confidentialité.

 

§ 17 Dispositions finales

  1. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est Berlin.
  2. Si vous êtes un Consommateur, la loi applicable sera la loi française et la juridiction compétente, celle de votre lieu de résidence.

 

Version : Septembre 2016

 

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