Informations relatives au droit de rétractation

1. Droit de rétractation
Vous êtes en droit de résilier le présent contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, à l’exception du transporteur, a pris possession du dernier Produit. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous (unu GmbH, Tempelhofer Ufer 17, 10963 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 (0)30 220121299, fax : +49 (0)30220121298, e-mail : office@unumotors.com) informer au moyen d’une déclaration explicite (par exemple par un courrier postal, par fax ou par e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint (il s’agit d’un modèle non obligatoire). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer la notification de résiliation avant la fin du délai de rétractation. Vous ne disposez d’aucun droit de rétractation pour les Produits scellés, qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons sanitaires ou d’hygiène, s'ils ont été descellés après livraison (par exemple brosses à dents électriques, rasoirs, etc.).
2. Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser  à l’exception des frais de livraison, selon l’Article L221-5 du Code de la consommation,  sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf si nous en avons convenu différemment avec vous ; aucune indemnité ne vous sera facturée au titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits retournés ou jusqu’à ce que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé les Produits, au premier des deux termes échus.
En cas de résiliation, UNU organise pour vous le transport retour des Produits. Les frais directs de retour sont à votre charge. Les coûts sont estimés à un maximum d'environ 150 euros.
Vous n’aurez à assumer l’éventuelle perte de valeur des Produits que si cette perte de valeur est due à une utilisation que vous en avez faite et qui n’était pas nécessaire au contrôle des propriétés, des caractéristiques et du fonctionnement des Produits.
3. Immatriculation et révocation du droit de rétractation :
L’immatriculation du scooter, service fourni par UNU, constitue spécification du consommateur, et au titre de l’article L.120-21-8 du Code de la consommation, tout Consommateur acceptant cette démarche révoque explicitement son droit de rétractation.
4. Contrats financés
Si vous financez le présent contrat par un prêt et que vous résiliez la vente dans le délai des 14 jours par la suite, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt dans la mesure où les deux contrats sont interdépendants. Cette condition est tout particulièrement réunie si nous sommes en même temps le prêteur ou si le prêteur a besoin de notre concours pour le financement. Si le prêt nous a déjà été attribué à la prise d’effet de la rétractation, votre prêteur reprend nos droits et obligations à votre égard au titre du contrat financé en matière de conséquences juridiques de la rétractation.
5. Formulaire de rétractation : 
(Pour résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

 

À l’attention de
unu GmbH
Tempelhofer Ufer 17
10963 Berlin
Allemagne
 
Téléphone : +49 (0)30 220121299
Fax : +49 (0)30220121295
E-mail : salut@unumotors.com
 
Je/nous (*) résilie/résilions par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des produits suivants (*)/
  • Date de commande (*)/date de réception (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour envoi sur papier)
  • Date
 ______________________
(*) Rayer les mentions inutiles.